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Finalement, on estima qu’il serait souhaitable de donner aux Etats ayant accepté une norme la possibilité soit de retirer, soit de modifier leur acceptation, et d’incorporer une disposition à cet effet dans les Principes généraux. Portée du Codex Alimentarius. Sans constituer un traité, les Principes généraux non seulement définissent les obligations, mais contiennent également des dispositions relatives à l’adhésion, aux réserves et au retrait, qui normalement se trouvent parmi les clauses finales des conventions. Le Conseil exécutif s’étant occupé à plusieurs reprises des dénominations pharmaceutiques et ayant adopté et amendé une procédure pour le choix de dénominations communes, a récemment approuvé des Directives générales — et fort détaillées — à ce sujet, qui s’adressent clairement aux gouvernements ou à leurs services compétents Ceci est confirmé également par la terminologie employée dans les textes analogues de l’O.

Nom: codex alimentarius
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Le tableau ci -joint est susceptible non seulement de montrer le champ alimentariuz du Programme sans qu’il soit nécessaire d’énumérer les matières traitées, mais également de faire ressortir les catégories et sous- catégories d’organes subsidiaires. Présentation des mentions obligatoires; 5. Malheureusement, ses activités ne alimentarous pas la santé des consommateurs et le commerce international des aliments est tout alimentariys équitable. L’idée d’une norme générale dans le sens littéral du terme a été examinée à plusieurs reprises 51mais divers problèmes très ardus n’ont pas encore permis d’en aborder l’élaboration. Si cette classification et ces doctrines gardent toute leur valeur, il n’en reste pas moins qu’un nombre croissant de normes juridiques ont vu le jour au cours des dernières années qui ne s’insèrent pas aisément dans l’une ou l’autre des deux catégories classiques; leur adoption a eu lieu selon des procédures s’appuyant tantôt sur la méthode conventionnelle, tantôt sur des méthodes législatives sans remplir pour autant toutes les conditions traditionnelles attribuées à l’une ou l’autre de ces méthodes.

La raison invoquée en faveur de l’acceptation partielle était que cette méthode permettrait à certains gouvernements d’accepter des normes d’une façon tenant compte des conditions particulières à leurs pays et serait donc susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du Codex. C’est sur cette toile de fond que la Commission s’efforce de développer des normes qui, sans pouvoir réunir sur un dénominateur commun tous les intérêts divergents, devraient pourtant être d’une part suffisamment claires et précises pour atteindre les objectifs du Codex et, d’autre part, suffisamment flexibles pour tenir compte des conditions existant dans les divers pays et pour trouver un consensus aussi large que possible de la part de ceux qui devront, en fin de compte, en assurer l’application.

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L’intérêt principal de la disposition citée porte sur l’interprétation qui lui sera donnée et sur la procédure d’application. La coordination continuelle se poursuit au niveau des secrétariats aussi bien que par une représentation réciproque aux réunions des comités techniques. En ce qui concerne la responsabilité de l’Etat pour assurer l’observation des normes, il faut — du moins pour le moment — se contenter des obligations stipulées aux paragraphes 4 A et 5 A et à la première phrase des paragraphes 4 C i et 5 C i des Principes généraux.

Le Codex Alimentarius, vers une nouvelle méthode de réglementation internationale – Persée

D’abord, il faut observer qu’aucune disposition n’oblige les Etats de soumettre les normes Codex aux autorités compétentes en vue d’examiner l’opportunité de les accepteret il n’y a donc aucun moyen pour. A l’avis des pays intéressés, l’adoption d’une norme internationale serait contraire au bon sens sinon illégale lorsqu’il s’agit d’une variété de fromage qui, par définition, ne peut être produite que dans certaines régions d’un pays déterminé Un pays qui estime ne pas pouvoir accepter la norme selon l’une quelconque des modalités précitées est invité à préciser: Il convient de mentionner cependant les controverses sur la question de savoir si le Comité d’experts pouvait et devait élaborer des normes sur les fromages énumérés dans les Annexes A et B à la Convention de Stresa.

Norme pour les aliments transformés à base de céréales destinés aux nourrissons et enfants en bas âge. Comment les normes sont-elles utiliséess? Cette création a été la conséquence, d’une part, du progrès des connaissances biologiques et chimiques concernant les produits alimentaires, permettant d’analyser beaucoup plus finement les propriétés de ceux-ci, et d’autre part, de l’emploi de nouvelles techniques de production fondées sur ces connaissances nouvelles.

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Décisions du Conseil O. Ces normes ont pour objet de protéger la santé des consommateurs et d’assurer la loyauté des pratiques suivies dans alimsntarius commerce des produits alimentaires. A ce propos il semble opportun d’ouvrir une parenthèse. C’est en même temps une référence fondamentale pour les pays qui renforcent leur système national de contrôle de la sécurité sanitaire des aliments.

Normes officielles | CODEXALIMENTARIUS FAO-WHO

C’est ce qui a conduit votre rapporteur à examiner de plus près le fonctionnement de cette commission, d’autant que la manière dont y sont représentées les Etats membres de l’Union européenne fait actuellement l’objet d’une discussion à l’échelon communautaire. Elle joue un rôle prépondérant dans la normalisation alimentaire mondiale et a été reconnue à ce titre par les accords de l’ Organisation mondiale du commerce OMC ensous réserve que ses prescriptions n’entravent pas les échanges si elles ne sont pas suffisamment scientifiquement étayées.

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Le tableau ci -joint est susceptible non seulement de montrer le champ d’action du Programme sans qu’il soit nécessaire d’énumérer les matières traitées, mais également de faire ressortir les catégories et sous- catégories d’organes subsidiaires. Jumel, Traité de Droit Alimentaire, Paris. Enfin, les Constitutions des deux organisations prévoient la possibilité d’adopter des Recommandations Navigation Accueil Portails thématiques Article codes hasard Contact.

La place du codex alimentarius en droit constitutionnel et international.

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Conçue à l’origine comme norme mondiale, malgré l’opposition de plusieurs pays européens Rapport C. Quant à la procédure, un premier examen de déclarations mentionnant des dérogations sera sans doute effectué par le Secrétariat qui pourrait, le cas échéant, suggérer au gouvernement intéressé de fournir des clarifications susceptibles de faciliter l’appréciation par la Alimentarlus des incidences des dérogations envisagées.

À propos du Codex Alimentarius

Des passages de cet article sont obsolètes ou annoncent des événements désormais passés. A est responsable de l’application uniforme et impartiale des spéci- ficaitons de la norme telles qu’elles s’appliquent à tous les produits de production locale ou importés sur son territoire.

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Portée du codex et nature des normes. Si l’intérêt évident alimmentarius pays d’origine d’assurer un niveau de qualité aux fromages fabriqués ailleurs mais vendus sous la même désignation a pu faciliter une solution de compromis dans ce domaine, aucun résultat concret n’a par contre été obtenu en ce qui concerne les fromages jouissant d’une appellation d’origine. Selon l’Article 2il’O. La formulation choisie pour cette disposition, selon laquelle un pays qui n’est pas en mesure d’accepter une norme est invité à fournir certaines précisions, indique qu’il ne s’agit pas d’une obligation stricto sensu Le cadre institutionnel dans lequel devait se dérouler la codification de normes alimentaires avait été clairement arrêté par la Conférence de la F.

Recherche, sciences et techniques. Chaque membre de la Commission du Codex Alimentarius a la responsabilité de relever et signaler au comité compétent toute nouvelle information scientifique ou toute autre donnée pertinente pouvant justifier la révision d’une norme Codex ou d’un texte apparenté. Alégations sanitaires Il existe déjà plusieurs textes du Codex qui définissent de manière restrictive les avantages pour la santé qui pouvant être attribués à des produits alimentaires.