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Le formulaire – Créer, Gérer, Entreprendre

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Formulaire :

Suivant Malus écologique – Formulaire de demande de remboursement. Ramonage obligatoire Prélèvement à la source et crédit d’impôt Smic Prime d’activité: Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA et souhaite faire declzration demande de remboursement, elle doit remplir et envoyer l’imprimé L’entreprise doit notamment mentionner le montant du remboursement demandé.

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Pour en savoir plus, voir les conditions et la procédure pour faire une demande de dcelaration de TVA. L’information juridique pour tous!

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Formulaire : télécharger le cerfa de remboursement de TVA

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